Ventes & Locations
Les rapports locatifs sont nombreux qu'ils portent sur un local d'habitation, professionnel, commercial ou encore de l'espace publicitaire ou du terrain agricole.
Le contrat de location ;
Le bail est le contrat de location qui définit précisément les droits et obligations du propriétaire ou bailleur et du locataire ou preneur. Le bail est écrit et signé par les parties pour une durée de 6 ans si le bailleur est une société non familiale et 3 ans si le bailleur est une personne physique sauf courte durée de 1 à 3 ans pour des motifs légitimes. A l'issue du bail plusieurs cas de figures :
- en l'absence de congé, le bail se renouvelle tacitement pour la même durée.
- le bailleur notifie une offre de renouvellement avec une réévaluation du loyer qui était sous évalué.
- le bailleur délivre un congé motivé soit par la reprise pour habiter, la vente ou un motif légitime et sérieux.
Le locataire peut donner congé à tout moment sans attendre le terme du bail en respectant un préavis de 3 mois.
Pendant la durée du bail, le bailleur peut saisir le juge des référés pour qu'il constate la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement du loyer, des charges et du dépôt de garantie ou défaut d'assurance des risques locatifs, si une clause résolutoire a été insérée dans le bail et qu'elle a été mise en oeuvre. Le bailleur pourra également saisir le tribunal pour qu'il prononce la résiliation du bail pour non respect des obligations contractuelles.
L'état des lieux ;
Il s'agit d'un document établit par écrit entre le propriétaire et le locataire décrivant le local loué, ses équipements et son état. L'état des lieux d'entrée est annexé au bail puis comparé avec celui établi à la restitution des clés. Les réparations locatives sont à la charge du locataire.et condition la restitution du dépôt de garantie.
A défaut d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, sauf si le bailleur s'est opposé à son établissement.
Le logement doit être décent c'est à dire qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments rendant conforme à l'usage d'habitation.