Correspondant Informatique et Libertés
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Les Correspondants informatiques et libertés sont apparus avec la loi du 6 août 2004 et le décret du 20 octobre 2004 pour renforcer l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dont l'impact demeure limité, notamment dans les entreprises privées. Initialement, les fonctions étaient confiées soit à des salariés de l'entreprise ou de l'entité, soit à un représentant des organisation syndicales. C'est le 11 juin 2009 que le Règlement Intérieur National de la profession d'avocat a été complété d'un nouvel article consacré à l'activité de Correspondant Informatique et Libertés. La compatibilité de la fonction de CIL avec les principes essentiels de la profession d’avocat soulevant une double problématique au titre du secret professionnel et des conflits d’intérêts, il était nécessaire de l'encadrer afin d'en assurer la conformité avec les règles déontologiques gouvernant la profession d'avocat. |
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