Médiation
La CNIL est une autorité administrative indépendante créée en 1978 pour veiller à la protection des données à caractère personnel. En 2009, la commission a adopté plus de 700 délibérations, dont 90 % concernent le secteur privé. Elle est composée de la Direction des usages et des contrôles (la Duc) et de la Direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise (Dajie)
• Quelles sont les compétences de la CNIL ?
La commission emploie environ 150 personnes et dispose de 13 millions d'euros de budget pour surveiller des millions de traitement de fichiers. En 2009, 270 contrôles ont été effectués, 101 mises en demeure ont été décidées, et 15 sanctions prononcées.
• Quels sont les pouvoirs de contrôle de la CNIL?
La conformité des fichiers et de leur traitement à la loi Informatique & Libertés est fondée sur un système déclaratif. A ce principe, il existe des exceptions.
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• La déclaration à la CNIL est-elle obligatoire ? • Quels sont les fichiers soumis à autorisation ? • Quels fichiers font l'objet d'une déclaration simplifiée ? |
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Le président de la Cnil, Alex Türk, dénonce depuis longtemps son manque de moyens pour traiter les dossiers compte tenu de l'immensité de la tâche. Chaque mois, le Service d’orientation et de réponse du public (Sorp) reçoit 10.000 appels et 2.000 courriers. De 2001 à 2009, le nombre de demandes d’accès indirect, le rôle originel de la Cnil, est passé de 300 requêtes à 2.217.
• Quand doit-on saisine de la CNIL?
Depuis la loi d’août 2004, la CNIL peut être saisie par des organisations professionnelles ou des institutions regroupant des responsables de traitement d’une demande de délivrance d’un label concernant des produits ou des procédures tendant à la protection des données. La loi du 12 mai 2009 prévoit notamment la possibilité pour la CNIL de faire appel à des experts extérieurs indépendants pour évaluer la conformité d’un produit ou d’une procédure à la loi Informatique et Libertés.