- les rapports locatifs - le droit de l'urbanisme - Les droits indivis - les droits de voisinage - la droit de la mutation - Le droit de la copropriété - le droit de la construction - le droit du crédit - le droit des assurances - Les voies d'exécution - la fiscalité immobilière

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Le droit de la copropriété

Les rapports locatifs

Le contrat de location 

Le bail est le contrat de location qui définit précisément les droits et obligations du propriétaire ou bailleur et du locataire ou preneur. Le bail est écrit et signé par les parties pour une durée de 6 ans si le bailleur est une société non familiale et 3 ans si le bailleur est une personne physique sauf courte durée de 1 à 3 ans pour des motifs légitimes. A l'issue du bail plusieurs cas de figures :

- en l'absence de congé, le bail se renouvelle tacitement pour la même durée.

- le bailleur notifie une offre de renouvellement avec une réévaluation du loyer qui était sous évalué.

- le bailleur délivre un congé motivé soit par la reprise pour habiter, la vente ou un motif légitime et sérieux.

Le locataire peut donner congé à tout moment sans attendre le terme du bail en respectant un préavis de 3 mois.

Pendant la durée du bail, le bailleur peut saisir le juge des référés pour qu'il constate la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement du loyer, des charges et du dépôt de garantie ou défaut d'assurance des risques locatifs, si une clause résolutoire a été insérée dans le bail et quelle a été mise en oeuvre.Le bailleur pourra également saisir le tribunal pour qu'il prononce la résiliation du bail pour non respect des obligations contractuelles.

L'état des lieux ;

Il s'agit d'un document établit par écrit entre le propriétaire et le locataire décrivant le local loué, ses équipements et son état. L'état des lieux d'entré est annexé au bail puis comparé  avec celui établi à la restitution des clés. Les réparations locatives sont à la charges du locataire.et condition la restitution du dépôt de garantie.

A défaut d'état des lieux, le preneur est présumé avoir les reçus en bon état de réparations locatives, sauf si le bailleur s'est opposé à son établissement.

Le logement doit être décent c'est à dire qui ne laisse pas apparaitre de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments rendant conforme à l'usage d'habitation.

Le droit de l'urbanisme

Les droits indivis

Les rapports de voisinage

Le droit de mutation

Le compromis de vente 

En signant un compromis ou une promesse synallagmatique de vente, le vendeur et acheteur s'engagent sur la vente d'un bien immobilier à des conditions précises. La rédaction du contrat répond à un formalisme particulier puisqu'il fait courir des délais et produit des effets juridique. En pratique, l'acheteur verse un dépôt de garantie d'environ 10 % dans l'attente de la réitération de la vente en la forme authentique. Le compromis n'a pas a être enregistré, mais doit être notifié à l'acquéreur pour faire courrier les délai de rétractation de 7 jours. Sous réserve de la réalisation des conditions suspensives, l'engagement réciproqie des parties est irrévocable.

Le droit de la construction

Le droit du crédit

Le droit des assurances

Les voies d'exécution

La fiscalité immobilière