Construction

Le droit de propriété est un droit inviolable et sacré (article 17 de la DDHC de 1789).

La propriété doit être envisagée sous ses différentes modalités :

- la pleine propriété,

- le démantèlement de propriété en usufruit et nue propriété,

L'acquisition se fera sous une forme adaptée à l'objectif poursuivi :

- la propriété individuelle,

- la société civile immobilière,

- la société construction vente,

- la société d'attribution,

- les sociétés commerciales.

Enfin, la propriété immobilière est directe ou indirecte :

- Droits réels sur immeubles bâtis ou non bâtis,

- Droit sociaux, actions ou parts sociales, de sociétés à prépondérance immobilière.

L'ensemble de ses options doivent être envisagées avant la signature de l'acte d'achat.

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Détermination du prix de cession :

Le prix de cession est déterminé par les statuts de la société, et à défaut à dire d'expert avant la conclusion de la vente.