Rédaction d'acte

Dans l'attente de l'acte sous signature juridique, l'avocat rédige des actes sous seing privé qui tiennent lieu de loi entre ceux qui les ont signés, avec la particularité qu'ils sont rédigés par un professionnel légalement autorisé qui en assurera toutes les conséquences de fait ou de droit.

A ce titre, dans ses trois domaines d'activités le cabinet se charge de la rédaction de la quasi totalité des actes :

- Le droit des affaires que ce soit pour la rédaction de statuts de sociétés civiles ou commerciales, les procès verbaux des assemblées, les actes de cession de fonds de commerce, les contrats de travail,  etc.

- Le droit immobilier avec la constitution de sociétés immobilières, les baux d'habitation, commerciaux, professionnels, les conventions d'indivision les compromis de vente, etc.

- le droit des technologies nouvelles, avec la rédaction des contrats de prestation informatique, d'infogérance informatique, contrat de construction de site internet, les cahiers des charges informatiques, etc.