Quelles sont les compétences de la CNIL ?

Garantir le droit d'accès : La CNIL veille à ce que les citoyens accèdent efficacement aux données contenues dans les traitements les concernant. Elle exerce, pour le compte des citoyens qui le souhaitent, l'accès aux fichiers intéressant la sûreté de l'État, la défense et la sécurité publique, notamment ceux des Renseignements généraux et de la police judiciaire.

Recenser les fichiers : La CNIL tient à la disposition du public le “fichier des fichiers”, c'est-à-dire la liste des traitements déclarés et leurs principales caractéristiques. Les traitements de données à “risques” sont soumis à l’autorisation de la CNIL. Elle donne un avis sur les traitements publics utilisant le numéro national d’identification des personnes. Elle reçoit les déclarations des autres traitements. Le non-respect de ces formalités par les responsables de fichiers est passible de sanctions administratives ou pénales.

Réglementer : La CNIL établit des normes simplifiées, afin que les traitements les plus courants fassent l'objet de formalités allégées. Elle peut aussi décider de dispenser de toute déclaration des catégories de traitement sans risque