Nos conditions de prestations
Le Client déclare adhérer aux conditions générales, confie à l'Avocat la mission définie dans les conditions particulières et s'engage à respecter les obligations et modalités de rémunération qui y figurent.
CONDITIONS GENERALES
Sauf dispositions contraires clairement exprimées dans les conventions particulières ou un avenant, les présentes clauses générales régissent les rapports entre l'Avocat et le Client.
I -DROITS ET OBLIGATIONS DE L'AVOCAT
Secret professionnel
L'Avocat, ainsi que le personnel de son cabinet, est tenu au secret professionnel le plus absolu et ne saurait divulguer à des tiers les informations ou renseignements qu'il aura pu recueillir auprès de son Client.
Obligation d'information
L'Avocat tiendra régulièrement le Client informé du déroulement de sa mission ou de l'instance, le tenant notamment avisé des dates prévues pour la clôture de l'instruction du dossier, pour l'audience de plaidoiries.
Il l'informera également des actes de procédure qui auront été pris par la partie adverse et des actes ou initiatives de procédure qu'il aura dû mettre promptement en oeuvre pour y répliquer.
Il portera à la connaissance du Client toutes les pièces communiquées par son contradicteur et au besoin lui en adressera photocopie sur sa demande à ses frais.
Il remettra au Client un exemplaire du ou des textes de l'argumentation de droit et de fait par lui développée à l'appui de la thèse présentée. A défaut de correctifs apportés en temps utile à cette communication au Client l'énoncé des circonstances de fait sera réputé approuvé par lui.
Enfin, dès le prononcé de la décision à intervenir, l'Avocat en informera le Client, lui en fera parvenir copie, l'avisera des voies de recours possibles et du délai dans lequel elles pourront être exercées.
En matière juridique, l'Avocat informera le Client du suivi de la mission et l'avisera de tout événement susceptible de modifier les options qui avaient pu être prises.
Clause de conscience
L'Avocat reste maître des options juridiques ainsi que de l'argumentation de droit et de fait qu'il présentera aux juridictions. C'est ainsi que, s'il estime ne pouvoir prendre telle option pour soutenir ou développer tel point de droit ou de fait que lui suggère son Client le ou les considérant comme contraires à l'intérêt de celui-ci, inconciliables avec le droit positif ou contraire à sa conscience, il l'en avisera préalablement afin de le mettre en mesure de modifier ses choix ou de faire valoir autrement le point contesté s'il persiste en ce sens. Une telle divergence peut, sous contrôle du Bâtonnier, justifier le dessaisissement de l'Avocat, à son initiative ou à celle du Client, sans préjudice des frais et honoraires qui pourraient être dus à l'Avocat pour le travail déjà effectué.
Responsabilite
L'Avocat ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de ses conseils ou de l'exécution de sa mission si les renseignements fournis par le Client sont tardifs, inexacts ou incomplets.
Conservation des pièces et documents
A la fin de sa mission, l'Avocat tiendra à la disposition du Client l'ensemble des pièces et documents qui lui auront été remis ainsi que les actes de procédure échangés au cours de l'instance, et ce, pendant un délai de cinq ans, passé lequel ils pourront être détruits sans préavis. Le client sera avisé par lettre de l'archivage de son dossier. Les opérations d'archivage et de désarchivage, ainsi que la recherche d'archives ou délivrance de copies donnera lieu à l'acquittement des frais correspondants.
II -DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT
L'information
Le Client doit à son Avocat une information complète et loyale de tous les faits et circonstances ayant donné lieu au litige. Il doit en outre l'informer de toute évolution des faits pouvant se produire en cours de litige.
En matière juridique, il doit donner à l'Avocat tous les renseignements de fait et de droit nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Le Client, garanti par le secret professionnel, se doit de répondre à toutes les questions de l'Avocat loyalement et complètement. Il doit l'informer de tout fait nouveau susceptible de modifier les options qui avaient été prises.
Remise des pièces et documents
Le Client doit remettre à l’ Avocat tous documents, toute correspondance, ou pièces de procédure en relation avec le litige ou avec la mission.
Il doit également fournir ou tenter de fournir à son Avocat toutes pièces ou justificatifs de situation ou de ressources dont l'Avocat pourrait lui faire demande et nécessaires à l'instruction de son dossier ou à l'accomplissement de la mission.
Il ne saurait être fait grief à l'Avocat d'avoir communiqué à la partie adverse les documents, pièces ou attestations nécessaires au soutien des demandes présentées ou à la défense de son Client.
Conciliation ou transaction
Dans l'hypothèse ou le Client se rapprocherait de la personne de son adversaire pour mettre en place une transaction, il devra en aviser l'Avocat et lui soumettre le projet de transaction ou de conciliation.
Dans l'hypothèse ou c'est l'adversaire en personne qui fait directement une proposition de solution amiable, le Client devra en informer son propre Avocat.
Droit d'information
Le Client pourra demander et obtenir de son Avocat toute information relative à l'avancement de la procédure ou de la mission. Il pourra également solliciter de son Avocat, un avis écrit et circonstancié sur le litige et son évolution. Il pourra enfin solliciter toute communication ou copie des documents ou actes de procédure produits par la partie adverse.
A cet effet, le client dispose de deux services spécifiques :
- Consultation en ligne à l’adresse stephane.mille@avocat-conseil.fr : toutes questions ou difficultés d’ordre juridique, administratif ou contractuel feront l’objet d’une réponse circonstanciée dans les meilleurs délais;
- Extranet sécurisé sur le site www.mille-avocat.fr pour la consultation en ligne du ou des dossiers ouverts au cabinet. L’accès à ces services est préalablement demandé par le Client à l’Avocat et donne à tarification supplémentaire, notamment lorsque le Client demande la scannérisation complète ou complémentaire des documents de son dossier (actes de procédure, contrats, diagnostics immobiliers, etc).
Instruction, suggestions, acquiescement, exercice d'une voie de recours
Le Client qui souhaite transmettre des demandes ou instructions à son Avocat, est invité à en confirmer la teneur par écrit. En tout état de cause, un écrit sera exigé dès lors que la demande tendra à l'exercice d'une voie de recours tel que l'appel ou le pourvoi en cassation, ou que le Client voudra faire connaître avant l'expiration du délai de recours, son acceptation d'une décision de justice.
Le paiement des frais et honoraires
Le Client doit rémunérer l'Avocat conformément aux conditions particulières. Il doit satisfaire aux demandes de provision sur débours, frais et honoraires qui lui sont présentées par l'Avocat. Aucune procédure ne peut être engagée ni aucune diligence accomplie si la provision sollicitée n'est pas versée. Le défaut de paiement des provisions est une cause de suspension de la mission. A tout moment, il peut être demandé une situation financière du dossier et fin de mission, l'Avocat établi une facture définitive qui détail des frais, débours et honoraires sollicités comme indiqués dans les conditions particulières pour leurs montants hors taxe et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur de 19,6%.
Débours et état de frais
Les débours générés par l'exécution de la mission (huissier, greffe, Trésor Public,…) seront refacturés au Client au tarif TTC, à charge pour ce dernier de récupérer éventuellement la TVA s'il est assujetti.
A l'issue de la procédure contentieuse ou de l'exécution de formalités, l'Avocat établira un état de frais conformément au tarif de postulation lorsque le Ministère d'Avocat est obligatoire ou le tarif des notaires pour les cessions ou partage de droits immobiliers, mobiliers ou incorporels tels que les fonds de commerce, droit d'auteur,etc.
Sauf convention contraire, les état de frais sont payés par le Cessionnaire ou la partie condamnée aux dépens par la décision de justice.
Garantie de confidentialite
Le Client qui désirera solliciter son Avocat par téléphone devra fournir des garanties en terme de confidentialité. Sauf cas particulier, aucun renseignement concernant le fond du dossier ne sera fourni par téléphone.
III -LIMITES DE LA CONVENTION
La convention trouve ses limites dans l'étendue de la mission définie dans les conditions particulières ci-dessus. Toutefois, toute procédure complémentaire, parallèle ou incidente, comme toute démarche ou rédaction d'acte autre que ce qui est indiqué dans les conditions particulières demeure soumise aux présentes conditions sauf dispositions dérogatoires convenues dans les conditions particulières d’une autre convention.
IV - RESILIATION
Refus d'information ou de communication
Si dans un délai d'un mois à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, ou de refus du destinataire de la recevoir, ou encore de sa disparition sans laisser d'adresse, le Client ne satisfait pas à une demande d'information ou d'explications complémentaires, ou de communication d'un document qu'il avait déclaré détenir, la présente convention sera résiliée de plein droit. Ce délai peut être réduit en cas d'urgence et mention en sera faite dans la lettre recommandée adressée au Client.
Défaut de paiement
La clause ci-dessus sera applicable au défaut de paiement des provisions demandées ou des honoraires convenus et ce, à l'expiration d'un délai qui ne pourra être inférieur à un mois, l'Avocat s'engageant à prendre en compte la situation économique du Client.
Sauf disposition particulière convenue et acceptée entre les parties, les factures sont payables à réception. Conformément à la Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008, les sommes non payées à leur échéance génèrent de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, une pénalité de retard de 15%/an.
Désaccord sur la conduite de la mission
En cas de désaccord entre l'Avocat et son Client sur la conduite de la mission ou du procès, l'un ou l'autre, sous le contrôle du Bâtonnier, pourra résilier la présente convention et mettre un terme à la mission de défense, et ce, sans préjudice des frais et honoraires qui pourront être dus au titre du travail exécuté jusqu'à la divergence exprimée.
En pareil cas, il appartiendra à l'Avocat de veiller à ce que son Client dispose du temps nécessaire pour assurer ou faire assurer sa défense par un autre Avocat.
S’il subsiste, en cas de changement d'Avocat, un litige sur le montant des honoraires dus, le différend pourra être arbitré par le Bâtonnier ; celui-ci fixera un montant provisoire qui pourra faire l'objet d'une consignation jusqu'à mise en oeuvre de la procédure de taxation.
V - CONTESTATIONS
Le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau de Bayonne connaîtra, dans le cadre de ses attributions, de toute contestation relative à l'interprétation, l'exécution, ou la rupture des présentes conventions.
CONDITIONS PARTICULIERES
I - MISSION
Le Client confie à l'avocat la mission de [préciser la mission]
Toute procédure parallèle, annexe ou incidente, comme toute démarche ou rédaction d'acte autre que ce qui est indiqué ci-dessus sont inclues dans le champ d'application de la mission définie ci-dessus.
II - REMUNERATION DE L'AVOCAT
La rémunération due à l'Avocat par le Client pour la présente mission sera constituée par :
Les frais taxables
Les frais d’ouverture de dossier, d’archivage et de désarchivage (par opération)............75,00 € H.T.
Les frais de correspondance (par envoi) ..................................................................7,50 € H.T.
Les frais de dactylographie (la page) .....................................................................10,00 € H.T.
Les frais de copies d'acte (la page).........................................................................0,30 € H.T.
Les frais de déplacement forfaitairement (le km)....................................................... 1,00 € H.T.
Les opérations sur les comptes CARPA (par mouvement) ............................................7,50 € H.T.
Les formalités sont facturées (par imprimé CERFA) ...................................................75,00 € H.T.
Les frais de numérisation (par document) ...............................................................10,00 € H.T.
La vacation secrétariat (par heure)........................................................................50,00 € H.T.
Les honoraires
Les honoraires de l’Avocat sont calculés sur la base d’un coût horaire de 150 € H.T. et facturés en fonction du temps réellement consacré, aux entretiens, aux consultations, à la rédaction d’actes, à l’assistance ou représentation aux expertises ou aux audiences et à l'exécution de formalités, sans que cette liste n’ait un caractère exhaustif.
Honoraires de résultat
A l’issue de la procédure, en cas de succès il pourra être sollicité par l’Avocat un complément d’honoraires hors taxe de 10% H.T. du profit réalisé ou des pertes évitées. Ces honoraires ne pourront être recouvrés que lorsque la décision obtenue sera devenue définitive et lorsqu’elle aura été exécutée.
En deux exemplaires à Bayonne, le
Le Client Maître MILLE