Quels sont les pouvoirs de contrôle de la CNIL ?

La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

En matière de contrôle des fichiers et de traitements automatisés, la CNIL

• Vérifie que la loi est respectée en contrôlant les applications informatiques.
• Visite tout local professionnel et vérifie sur place et sur pièce les fichiers.
• Use de ses pouvoirs d’investigation pour instruire les plaintes et dispose d'une meilleure connaissance de certains fichiers.
• Surveille la sécurité des systèmes d'information pour empêcher que les données ne soient déformées ou communiquées à des personnes non-autorisées.

Lorsqu’elle constate un manquement à la loi, la CNIL peut prononcer diverses sanctions : l’avertissement, la mise en demeure, les sanctions pécuniaires pouvant atteindre 300 000 €, l’injonction de cesser le traitement.

Le Président peut demander en référé à la juridiction compétente d'ordonner toute mesure de sécurité nécessaire. Il peut saisir également le Procureur de la République des violations de la loi dont il a connaissance.