Assistance & Représentation
Le Responsable d’un traitement de données à caractère personnel est la personne qui détermine les finalités et les moyens à toute opération de collecte, enregistrement, traitement ou modification de données à caractère personnel.
Une présomption de responsabilité pèse sur le représentant légal des personnes morales, sauf délégation de pouvoir.
Le responsable de traitement répond de la conformité des fichiers à la loi du 6 janvier 1978.
La loi Informatique & Libertés charge le responsable des traitements de la satisfaction des droits des personnes fichées.
Même après 32 ans d'application de la loi, la mise en conformité est stimulée par une prise de conscience collective et le développement d'outil de plus en plus performant.
Des sanctions sont prononcées notamment à l'encontre des sociétés privées qui oeuvrent sur le marché de la nouvelle économie, avec des sites marchands peu respectueux des droits des personnes fichées.