La protection des noms de domaine ?

L’activité Marques / Noms de domaine est orientée principalement sur la protection et la défense des signes distinctifs de l'entreprise. Il s’agit des procédures d’enregistrement des noms de domaines et des litiges consécutifs aux enregistrements intervenant dans les nouvelles zones de nommage ou liés à des pratiques de piratage.

A quelles conditions protéger un nom de domaine

A l'instar de ce qui est prévu par le droit des marques, pour qu'un nom de domaine soit protégé il lui faut les éléments suivants :

• licite : c'est-à-dire qu'ilne doit pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs, il ne doit pas tromper le public sur le caractère du produit;
• distinctif: il ne doit pas être générique ni descriptive, c'est-à-dire que l'on ne peut pas déposer un terme qui, dans le langage commun ou professionnel, sert à la désignation du produit et du service en question par exemple un vendeur d’ordinateur ne peut pas déposer comme marque le nom de site www.ordinateur.com
• disponible : au moment où l'on dépose le signe, il faut que le signe déposé ne fasse pas l'objet d'un droit légitime qui appartient à un tiers dans le même secteur d’activité.

Comment protéger un nom de domaine

Afin de déposer une marque, il est nécessaire de télécharger et d'imprimer un formulaire.

Avant tout dépôt il est nécessaire de s'assurer que la marque déposée n'existe pas ou si elle existe, qu'elle est exploitée pour d'autres produits et services que ceux choisis.
Cependant, il ne faut pas choisir de marque notoire, car même si les produits et les services sont différents le fait que la marque soit notoire entraîne que l'on ne peut pas la déposer pour des produits et services même différents.
Lors du dépôt il faut indiquer les produits et les services pour lesquels la marque est déposée. Le choix de ces produits et services est important car il fixe les limites du dépôt. La liste des produits et services est disponible avec le formulaire de dépôt.