Procédure collective entreprise numérique

• vérifier l’existence de tous les canaux de distribution du marchand : en ligne et hors ligne afin de pouvoir agir sur l’ensemble de ceux-ci ;
• désactiver le site marchand, ou au minimum, fermer la page de validation de la commande en cas de liquidation, sauf en cas de poursuite exceptionnelle de l’activité ;
• contacter par courrier électronique les clients du cybermarchand pour les prévenir de la mise en liquidation judiciaire ;
• obtenir les éléments techniques du site (code d’accès, code source…) permettant au liquidateur d’intervenir sur celui-ci, et notamment de poster les messages d’information dans toutes les langues de la clientèle visée ;
• prendre contact avec les plates-formes et les comparateurs de prix pour demander le déréférencement du cybermarchand en liquidation ; et indiquer la situation de liquidation du cybermarchand à côté de la notation en cas de poursuite de l’activité.