Qu’est ce que la contrefaçon ?

L’action en contrefaçon a pour objet de faire sanctionner toute atteinte portée aux droits exclusifs de l’auteur tant patrimoniaux que moraux sur son oeuvre et l’usage de celle-ci sans son autorisation. A ce titre sont répréhensibles au regard de la loi française :

• l’édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs.
• la reproduction, représentation ou diffusion par quelque moyen que ce soit d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur.
•  les traductions, adaptations, transformations ou arrangements ou reproductions par un procédé quelconque faits sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits.
•  la contrefaçon de logiciels.
• les atteintes aux droits des artistes interprètes, aux producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et aux entreprises de communication.

L.335-2 CPI : Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. (trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende) bande organisée = les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende.

L.335-3 CPI : Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi.

Est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L. 122-6.