Quels sont les droits opposables au responsable de traitement ?

Droit d’information
Toute personne peut s’adresser directement à un organisme pour savoir si elle est fichée ou pas. Toute personne qui met en œuvre un fichier ou un traitement contenant des données personnelles doit informer les personnes fichées de :

• L’identité du responsable du traitement,
• L’objectif de la collecte d’informations,
• Le caractère obligatoire ou facultatif des réponses,
• Les conséquences de l’absence de réponse,
• Les destinataires des informations,
• Les droits reconnus à la personne,
• Les éventuels transferts de données vers un pays hors de l’Union Européenne.

Dans le cas d’un fichier constitué à l’aide de données cédées, louées ou achetées, l’information des personnes concernées doit être réalisée dès la création du nouveau fichier.
Dans le cadre d’une utilisation de réseaux, les personnes doivent être informées de l’emploi éventuel de témoins de connexion (cookies, variables de session …), et de la récupération d’informations sur la configuration de leurs ordinateurs (systèmes d’exploitation, navigateurs).

Droit d’accès
Toute personne peut, gratuitement, sur simple demande avoir accès à l’intégralité des informations la concernant sous une forme accessible (les codes doivent être explicités). Elle peut également en obtenir copie moyennant le paiement, le cas échéant, des frais de reproduction. Le droit d'accès est un droit strictement personnel. Le droit d’accès peut s’exercer sur place ou par écrit. Les sociétés ou les administrations peuvent ne pas répondre aux demandes manifestement abusives par leur nombre ou leur caractère répétitif.

Droit de rectification et de radiation
Toute personne peut demander directement que les informations détenues sur elle soient rectifiées (si elles sont inexactes), complétées ou clarifiées (si elles sont incomplètes ou équivoques), mises à jour (si elles sont périmées) ou effacées (si ces informations ne pouvaient pas être régulièrement collectées par l’organisme concerné).

Droit d’opposition
Toute personne peut s’opposer à ce qu’il soit fait un usage des informations la concernant à des fins publicitaires ou de prospection commerciale ou que ces informations la concernant soient cédées à des tiers à de telles fins. La personne concernée doit être mise en mesure d’exercer son droit d’opposition à la cession de ses données à des tiers dès leur collecte. L’utilisation d’automates d’appels téléphoniques, de fax ou de messages électroniques à des fins publicitaires est interdite si les personnes n’y ont pas préalablement consenti.

Droit d’accès indirect
Toute personne peut demander à la CNIL de vérifier les informations la concernant éventuellement enregistrées dans des fichiers intéressant la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique (droit d’accès indirect). La CNIL mandate l’un de ses membres magistrat afin de vérifier la pertinence, l’exactitude et la mise à jour de ces informations et demander leur rectification ou leur suppression. Avec l’accord du responsable du traitement, les informations concernant une personne peuvent lui être communiquées.
En l’absence de correspondant, ces obligations sont souvent négligées alors qu’elles sont essentielles au regard de la protection des droits des personnes. Ainsi, le responsable de traitement s’expose aux contrôles et vérifications sur place de la CNIL et s’engage à répondre à toute demande de renseignements qu’elle formule dans le cadre de ses missions.