Droit civil et nouvelles technologies

La plupart des actes juridiques nécessite la réalisation d'un document signé.

Dans un conflit porté devant une juridiction, il sera nécessaire de produire la preuve des allégations pour le succès de ses prétentions.

Le droit de la preuve comme le reste du droit a eu besoin de s'adapter aux nouvelles technologies.

C’est dans ce cadre que l'on a légiféré dans le sens de la preuve électronique avec la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant l'adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.