Quelles sont les obligations du Responsable de Traitement?


La désignation du correspondant permet au responsable de traitements de mieux assurer les obligations qui lui incombent en application de la loi.

  • Accomplissement des formalités préalables (déclaration, autorisation, avis, etc.)
  • Faire respecter la sécurité et la confidentialité de ces informations c’est à dire veiller à ce que les données traitées ne soient utilisées qu’aux seules fins pour lesquelles elles sont collectées.
  • Assurer le respect des droits des personnes physiques fichées :


Retour