Actions de groupe

Une action de groupe est une action en justice qui permet à un grand nombre de personnes, des consommateurs le plus souvent, de faire reconnaître leurs droits méconnus ou refusés, et obtenir une indemnisation morale ou financière, auprès d'une personne tierce ou en justice.

Pour le moment, une telle procédure n'est pas prévue en France où il est nécessaire de se regrouper en association, voir d’intenter l’action au nom des seuls personnes intéressées.

Toutefois, une proposition de loi intitulée Recours collectifs de consommateurs en France a été examinée par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l’assemblée nationale, mais le recours collectif a été supprimé de la loi sur la modernisation de l'économie adoptée par le parlement le 23 juillet 2008.

L’action de groupe permet aux consommateurs de ne plus être dissuadés par le coût des procédures pour récupérer les sommes de faibles montants acquises contre eux en violation de la législation.

Sur la base des propositions remises par la commission présidée par Jean-Marie Coulon, premier président honoraire de la cour d’appel de Paris, le 20 février 2008, la chancellerie a préparé un avant-projet de loi, soumis à la concertation interministérielle au mois de mai.

La commission européenne travaille en même temps sur le projet qui propose d'imposer à tous ses états membres, sur le principe de rembourser le consommateur jusqu'à concurrence du montant lésé, et non d'infliger une amende supplémentaire à l'entité industrielle.