Scolarité

Les Espace Numériques de Travail, ont fait l’objet de 2 arrêtés :

• Arrêté du 6 décembre 2007 portant création au sein du ministère de l'agriculture et de la pêche d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail.
• Arrêté du 30 novembre 2006 portant création, au sein du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux espaces numériques de travail (ENT)

Reconnaissance du contour de la main pour l'accès au restaurant scolaire : Le contrôle de l'accès au restaurant scolaire peut s'effectuer grâce à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif de reconnaissance du contour de la main.

Dès lors, de tels dispositifs relèvent de l'article 25-8° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à autorisation les traitements comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes. Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 25-II aux termes duquel les traitements qui répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques et les mêmes destinataires ou catégories de destinataires peuvent être autorisés par une décision unique de la Commission. (°AU-009 - Délibération n°2006-103 du 27 avril 2006).

Le responsable de traitement mettant en œuvre un dispositif reposant sur la reconnaissance du contour de la main dans le respect des dispositions de cette décision unique adresse à la Commission un engagement de conformité de celui-ci aux caractéristiques de la présente autorisation.

Décide que les responsables de traitement qui adressent à la Commission une déclaration comportant un engagement de conformité pour leurs traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par la présente décision unique sont autorisés à mettre en œuvre ces traitements.