Police

Centre National Technique - CNT, de Rennes recense les titulaires du permis de conduire qui sont les seuls à avoir accès via télépoints à leur solde de points. Pour vous connecter, au site télépoints (www.interieur.gouv.fr), vous devez  d’abord être en possession

• de votre numéro de dossier de permis de conduire
• d’un code d’accès personnels que vous pouvez obtenir
• soit en vous déplaçant auprès de n’importe quelle préfecture, en vous munissant alors d’une pièce d’identité,
• soit par courrier, en, joignant alors les photocopies de votre permis de conduire et d’une pièce d’identité  (et une enveloppe libellée à votre adresse et affranchie en tarif recommandé avec AR).  

Le système de contrôle automatisé des infractions au code de la route prévoit que le centre national technique de Rennes s'est engagé à assurer une réponse aux demandes de droit d'accès aux clichés dans un délai de cinq jours après réception de la demande de cliché.Les organismes ayant pour activité la location de véhicules ou mettant des véhicules à disposition de leurs collaborateurs ou clients, titulaires du certificat d'immatriculation desdits véhicules, sont redevables pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation  relative au stationnement des véhicules, l'acquittement des péages, les vitesses maximales autorisées, le respect des distances de sécurité, l'usage de voies réservées à certaines catégories de véhicules et les signalisations imposant l'arrêt des véhicules. Ces organismes sont destinataires des procès-verbaux mais peuvent néanmoins s'exonérer de leur responsabilité notamment, s'ils fournissent des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction. Pour faciliter l'identification des contrevenants, un arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé prévoit que ce système peut faire l'objet d'interconnexion, de mise en relation ou de rapprochement avec les traitements relatifs à la gestion des contrats de location des véhicules loués mis en œuvre pour activité la location de véhicules et du parc automobile à disposition des collaborateurs ou clients.

Fichier national des immatriculations - FNI est le fichier qui recense les informations qui proviennent des renseignements recueillis par les préfectures lors de l'établissement des certificats d'immatriculation et du fichier des véhicules volés. Ce fichier est règlementé par l'article L330-2 du Code de la route et à fait l’objet d’un arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules

Fichier central des automobiles – FCA a pour objet le suivi des immatriculations et du parc des véhicules en circulation, ainsi que la fourniture d’informations statistiques et nominatives à certaines administrations dans le cadre de leurs attributions, et aux constructeurs français et aux importateurs en France de véhicules dans le cadre du développement des activités industrielles ou commerciales du secteur automobile, comme par exemple la réalisation de campagnes marketing.

Fichier automatisé des empreintes digitales – FAED, sert à la recherche et à l’identification des auteurs de crimes et de délits, ainsi qu’à la poursuite, à l’instruction et au jugement des affaires dont l’autorité judiciaire est saisie. Le FAED permet également d’identifier par comparaison les traces de personnes inconnues relevées sur des lieux d’infractions. Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles - FIJAIS sert à prévenir la récidive des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes déjà condamnés et faciliter l’identification des auteurs de ces mêmes infractions, les localiser rapidement et à tout moment.

Fichier national des empreintes génétiques – FNAEG sert à faciliter l’identification et la recherche des auteurs d’infractions à l’aide de leur profil génétique, et de personnes disparues à l’aide du profil génétique de leurs descendants ou de leurs ascendants.

Fichier des personnes recherchées – TPR recense toutes les personnes faisant l’objet d’une mesure de recherche ou de vérification de leur situation juridique, le FPR sert à faciliter les recherches effectuées par les services de police et de gendarmerie à la demande des autorités judiciaires, militaires ou administratives.

Système de traitement des infractions constatées - STIC dont 85 % des classements sans suite ne sont pas mis à jour et 300 000 personnes restent dans le fichier de façon indue et risque ainsi de se voir refuser un emploi.