Internet
e-Mailing : n'est pas du "spam" dès lors qu'il respecte les règles et recommandations suivantes
- Ne faites pas de prospection électronique à partir d’adresses de courriers électroniques collectées dans les espaces publics de l'internet (site web, annuaire, forum discussion,…). C'est interdit !
- Utilisez exclusivement, à des fins de prospection, les adresses de courriers électroniques collectées de manière loyale : c'est-à-dire lorsque la personne a été informée d'une telle utilisation et mise en mesure, au moment de la collecte de son adresse, soit d’y consentir soit dans certains cas spécifiques de s’y opposer. En d’autres termes, si vous souhaitez utiliser un fichier d’adresses de courriers électroniques à des fins de prospection :
• s’il s’agit d’un fichier loué et/ou acheté auprès de prestataires spécialisés, vous devez vous assurer contractuellement que les adresses électroniques utilisées ont été collectées de manière régulière ;
• s’il s’agit de votre propre fichier, vous devez vous assurer que les personnes concernées aient été informées de manière appropriée
Ainsi, la régularité d’une opération d’ « e-mailing » s’apprécie au regard des exigences suivantes :
- Le recueil du consentement préalable des personnes est exigé pour les messages commerciaux destinés à des particuliers (« B to C »).
- le principe est : « pas de message commercial sans accord préalable du destinataire ».
Communication externes ; Les traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe sont des traitements courants ne paraissant pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes dans le cadre de leur utilisation régulière. La Commission estime en conséquence qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 24.II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de dispenser ces traitements de toute formalité déclarative préalable s’ils répondent aux conditions suivantes (dispense n°7 – délibération 2006-138 du 9 mai 2006) :
Les traitements doivent avoir pour seule finalité la constitution et l'exploitation d'un fichier d'adresses à des fins d'information ou de communication externe se rapportant au but ou à l'activité poursuivie par la personne physique ou morale qui met en oeuvre le traitement, à l'exclusion de toute sollicitation commerciale. Dans le cas où est utilisé un service de communication au public en ligne (site internet), un traitement des données de connexion à des fins purement statistiques peut être effectué.
Les données traitées pour la réalisation des finalités décrites à l'article 2 sont :
- identité : nom, prénoms, adresse et numéro de téléphone (fixe ou mobile), numéro de télécopie, adresse de courrier électronique ;
- vie professionnelle : adresse professionnelle, qualité ou fonction, titres et distinctions ;
- centres d'intérêts, à l'exclusion de ceux qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatifs à la santé ou à la vie sexuelle des personnes (article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée) ;
- données de connexion (date, heure, adresse Internet Protocole de l'ordinateur du visiteur, page consultée) à des seules fins statistiques d'estimation de la fréquentation du site.
Les données enregistrées ne peuvent faire l'objet d'autres traitements, ni d'interconnexions ou de mise en relation avec d'autres applications. Les données enregistrées ne peuvent être utilisées à des fins de démarchage politique, électoral ou commercial.
Les personnes concernées sont informées, au moment de la collecte de leurs données, de l'identité du responsable de traitement, des finalités poursuivies par le traitement, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des conséquences éventuelles, à leur égard, d'un défaut de réponse, des destinataires des données, de leur droit d'opposition, d'accès et de rectification ainsi que des modalités d'exercice de leurs droits. A l'occasion de toute opération d'information ou de communication externe, les droit d'accès, de rectification et d'opposition doivent être rappelés aux personnes concernées. Lorsque le responsable du service de communication au public en ligne utilise des procédés de collecte automatisés de données tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations stockées dans l'équipement terminal de connexion de l'utilisateur ou à inscrire, par la même voie, des informations dans son équipement terminal de connexion (par exemple : cookies, applets Java, composants active X ou autre code mobile), les utilisateurs sont informés de la finalité de l'utilisation de ces procédés et des moyens dont ils disposent pour s'y opposer.
Site internet ; en application des dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la CNIL a décidé de dispenser de déclaration les sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en œuvre par des particuliers dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle. Par opposition, la diffusion et la collecte de données à caractère personnel opérée à partir d'un site web dans le cadre d'activités professionnelles, politiques, ou associatives restent soumises à l'accomplissement des formalités préalables prévues par la loi. La dispense de déclaration n'exonère pas le responsable de tels traitements des obligations prévues par les textes applicables à la protection des données à caractère personnel (délibération 2005-284 du 22 novembre 2005 – dispense n°6).