Commerçants

Fichier des fournisseurs : Les traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de fournisseurs comportant des données sur des personnes physiques étant des traitements courants ne paraissant pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes, la Commission estime en conséquence qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de dispenser ces traitements de toute formalité déclarative préalable s’ils répondent aux conditions fixées par la délibération 2005-005 du 18 janvier 2005 valant dispense 4.

Gestion précontentieuse des infractions constatées sur les lieux de vente : Les commerçants peuvent conserver les informations collectées à l'occasion d'infractions pénales lorsque des personnes sont prises sur le fait afin d'envisager l'opportunité et le suivi d'un dépôt de plainte.

Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente décision unique les traitements mis en œuvre par des commerçants et correspondant aux finalités suivantes :

• gestion du précontentieux : conservation des données relatives à la commission d'infractions dans l'enceinte d'un magasin, lorsque ces infractions concernent des atteintes aux personnes ou aux biens, en vue de préserver le droit de recours juridictionnel du commerçant ;
• gestion du contentieux : dépôt et traitement des plaintes et suivi de la procédure judiciaire dans le cadre d'un recours juridictionnel à l'encontre de personnes prises sur le fait pour infraction sur les lieux de vente.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées peuvent avoir accès aux données les agents habilités de la direction de l'établissement (au niveau central et décentralisé), du service sécurité de l'établissement concerné par l'infraction, et en cas de dépôt de plainte, le service chargé de la gestion du contentieux au sein du groupe (sécurité, prévention des risques, juridique...). Par ailleurs, peuvent être destinataires des données les auxiliaires de justice et les autorités judiciaires.

S’agissant de la durée de conservation :

a) des informations relatives aux prises sur le fait qui n'ont pas débouché sur une saisine du parquet ou d'un commissariat, la durée de conservation correspond à la durée de prescription de l'infraction, à savoir trois ans en matière délictuelle. Les informations relatives à des mineurs âgés de 13 à 16 ans, la durée de conservation est d'un an au maximum.
b) des informations qui ont été transmises aux autorités judiciaires :

• dans le cas d'un classement sans suite : conservation pendant le délai de l'action publique, à savoir trois ans en matière délictuelle ;
• dans le cas de l'engagement de poursuites ou de mise en œuvre d'une procédure d'alternative aux poursuites : conservation jusqu'à la fin de la procédure judiciaire.

Preventel : Base de prévention des impayés mise en œuvre par le GIE Prévention télécommunications, ce fichier recense les impayés et certaines anomalies dans le secteur de la téléphonie mobile.

Prévention et gestion des impayés par chèques bancaires ; Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité à la présente autorisation unique les traitements ayant pour finalité la prévention et la gestion des impayés par chèque bancaire qui comprennent :

• un dispositif de détection des chèques impayés non régularisés, remis en paiement au commerçant concerné ;
• et/ou un dispositif d'alerte relatif à l'utilisation répétée d'un chéquier sur un laps de temps très court (au maximum 3 jours), afin de procéder, le cas échéant, à la vérification de l'identité du client et des raisons de cette utilisation répétée du chéquier, à l'exclusion de tout blocage automatique de paiement par chèque dans le système de caisse.

Le responsable de traitement doit procéder, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, à l'information des clients sur la mise en œuvre du traitement interne de prévention et de gestion des impayés par chèque bancaire, de ses principales caractéristiques et des droits dont ils disposent, par l'affichage permanent, clair et lisible au niveau de chaque caisse enregistreuse, d'une note d'information à leur attention.