Associations

Les Communication politique ;

En application de l'article 24 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés à établir une norme destinée à simplifier l'obligation de déclaration des traitements les plus courants et dont la mise en œuvre n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés. 

La norme simplifiée vise les traitements mis en œuvre par les partis politiques, les élus ou les candidats à des fonctions électives à des fins de communication.

Les partis politiques sont exonérés de déclaration des traitement des données s'adresse :

- aux membres,

- aux personnes qui entretiennent des contacts politiques réguliers.

ou qui sont  mis en œuvre à des fins de communication politique à partir des listes électorales.

Les autres traitements doivent être déclarés, y compris lorsqu'il est fait appel à des prestataires extérieurs.



Gestion des membres et donateurs ;

En principe, les traitements relatifs aux membres et donateurs des associations sont dispensés de déclarative préalable.

La dispense est étendue à tout les traitements mis en œuvre par les associations à caractère religieux, philosophique, politique ou syndical dans les conditions fixées par la CNIL dans sa délibération n°2006-130 du 9 mai 2006.