Procédure de désignation CIL

Le responsable de traitement désigne, après consultation des représentants du personnel, le correspondant informatique et libertés, si possible un employé car connaissant mieux l’activité et le fonctionnement interne de son entreprise ou de son administration, il est ainsi à même de veiller en temps réel à la bonne application des règles de protection des personnes et des conditions de mise en œuvre des traitements.

Mais il est aussi possible de désigner un correspondant externe mais le responsable des traitements ou son représentant légal ne peut être désigné comme correspondant.

Lorsque moins de 50 personnes sont chargées de la mise en œuvre des traitements ou y ont directement accès, le choix du correspondant est entièrement libre.

Lorsque plus de 50 personnes sont chargées de la mise en œuvre des traitements ou y ont directement accès, la fonction de correspondant externe est règlementée.

Ainsi le responsable de traitement doit effectuer l’audit du réseau, la mise en conformité, la formation des utilisateurs et la protection des données personnelles sensibles ou confier la mission de traitement qui dépend du responsable en totalité ou partiellement.