Mission du CIL

La désignation d’un correspondant informatique et libertés  dispense des formalités de déclaration prévues par les articles 22 à 24 de la loi du 6 janvier 1978 s’il :

• tient une liste des traitements effectués :

Le responsable des traitements fournit au correspondant tous les éléments lui permettant d'établir et d'actualiser la liste des traitements automatisés mis en œuvre au sein de l'établissement, du service ou de l'organisme Cette liste est actualisée en cas de modification substantielle des traitements en cause. Elle comporte la date et l'objet des mises à jour au cours des trois dernières années.

Lorsque la liste ne recense pas la totalité des traitements mis en œuvre par le responsable, elle mentionne que d'autres traitements relevant du même responsable figurent sur la liste nationale mise à la disposition du public en application de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978

• tient la liste à la disposition de toute personne qui en fait la demande. Une copie de la liste est délivrée à l'intéressé à sa demande. Le responsable des traitements peut subordonner la délivrance de cette copie au paiement du coût de la reproduction.
• veille au respect des obligations prévues par la loi du 6 janvier 1978. Il est consulté, préalablement à leur mise en œuvre, de nouveaux traitements. Il informe le responsable des traitements des manquements constatés avant  toute saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
• Il établit un bilan annuel de ses activités qu'il présente au responsable des traitements et qu'il tient à la disposition de la commission.