Le label Cnil

Depuis 2009, la Cnil peut délivrer aux entreprises des labels qui attestent que leurs produits ou leurs procédures sont conformes aux exigences de la loi informatique et libertés de 1978.

La Cnil va recourir à des personne indépendante qualifiée pour évaluer les produits ou procédures des entreprises qui en feront la demande. C'est sur la base de son rapport d'expertise que le label sera ou non attribuer.

Les entreprises sont intéressée pour communiquer sur ce label, qui viendra en complément des procédures de déclaration et d'autorisation déjà existantes.

Au dernière nouvelle, ce label sera disponible fin 2010 voir 2011.