Quand doit-on saisir la CNIL?

• Si malgré votre demande au titre du droit d’accès vous n’avez pas obtenu de réponse à votre courrier, ou si vous voulez consulter vos fichiers relevant de la sureté de l’Etat (police, gendarmerie, justice, etc.)
• Sur place, le responsable du fichier a refusé de vous montrer à l’écran vos données ou de vous en donner une copie,
• Vous avez reçu une réponse qui ne comporte pas la copie intégrale de votre fiche,
• Vous avez obtenu une réponse incomplète, notamment parce que vous l’estimez partielle,
• Vous avez obtenu une réponse mais dont certains éléments sont incompréhensibles,

Ces faits sont susceptibles de constituer les infractions mentionnées aux articles R. 625-11 et suivants du code pénal (contraventions de la 5ème classe) qui sont punies d’une amende de 1500 euros.