Quelles sont les dispenses des formalités préalables?

Les responsables de traitement qui ont nommé un correspondant Informatique et libertés, mais également certains traitements mentionnés par la loi du 6 janvier 1978 et des opérations de gestion par décision de la CNIL :

• Les traitements ayant pour seul objet la tenue d'un registre destiné exclusivement à l'information du public et ouvert à toute personne justifiant d'un intérêt légitime
• Les traitements mis en œuvre par une association ou tout autre organisme à but non lucratif et à caractère religieux, philosophique, politique ou syndical :
  • pour les seules données correspondant à l'objet de ladite association ou dudit organisme ;
  • sous réserve qu'ils ne concernent que les membres de cette association ou de cet organisme et, le cas échéant, les personnes qui entretiennent avec celui-ci des contacts réguliers dans le cadre de son activité ;
  • et qu'ils ne portent que sur des données non communiquées à des tiers, à moins que les personnes concernées n'y consentent expressément.
• Les traitements dont la finalité se limite à assurer la conservation à long terme.
• Gestion de la comptabilité
• Gestion des rémunérations des salariés d'une personne morale de droit privé ne gérant pas un service public, à condition que les informations relatives aux motifs des absences ne soient pas conservées au-delà du temps nécessaire à l'établissement des bulletins de paie
• Gestion des rémunérations des agents mis en œuvre par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et les personnes morales de droit privé gérant un service public, à condition que les informations relatives aux motifs des absences ne sont pas conservées au-delà d'une durée de 2 ans, sauf dispositions légales contraires,
• Gestion dématérialisée des marchés publics par les organismes publics
• Gestion des fournisseurs