Quels fichiers font l'objet d'une déclaration simplifiée ?
Les impôts et collectivités locales
- Information de la population par les communes de moins de 10.000 habitants
- Gestion de leur population pour les communes de moins de 2.000 habitants
- Elèves des écoles maternelles et élémentaires
- Etat civil
- Logements vacants
- Gestion bibliothèque, médiathèque ou service d'archives
- Urbanisme (SIG) et/ou assainissement non collectif
- Infractions à la police des services publics de transports terrestres
- Traitements de gestion des missions confiées aux services de police municipale
- Registre des attestations d'accueil des étrangers
- Registre des actes de naissance
- Gestion des maisons départementales des personnes handicapées
- Traitements automatisés mis en œuvre par les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités
Les entreprises privées et publiques
- Patrimoine immobilier à caractère social.
- Transports et restaurants scolaires, centres aérés, garderies, écoles de musique
- Postes téléphoniques mis à la disposition de la clientèle contre facturation
- Contrôle d'accès, des horaires et de la restauration au travail
- Téléphonie sur les lieux de travail
- Géolocalisation des véhicules des employés
- Consommations de gaz, d'électricité, d'eau, d'énergie de toute nature, d'assainissement
- Contrôle d'accès sur les lieux de travail au moyen d'un dispositif biométrique
- Contrôle d'accès, gestion des horaires et restauration par le contour de la main
- Contrôle d'accès par empreinte digitale