Quels sont les fichiers soumis à une autorisation de la CNIL ?


  • Les traitements, automatisés ou non, de données sensibles réalisés par l'INSEE ou par un service statistique ministériel ;
  • Les traitements, automatisés ou non, de données sensibles justifiés par un intérêt public ;
  • Les traitements automatisés portant sur des données génétiques, à l'exception de ceux d'entre eux qui sont mis en œuvre par des médecins ou des biologistes nécessaires aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux ou à l'administration de soins ou de traitements ;
  • Les traitements, automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, sauf ceux qui sont mis en œuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leurs missions de défense des personnes concernées ;
  • Les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire (la CNIL estime ainsi que sont soumis à autorisation préalable dans ce cadre : les fichiers de lutte contre la fraude, les fichiers de mutualisation des impayés, ou encore le crédit scoring
  • Les traitements automatisés ayant pour objet :
    • l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents ;
    • 'interconnexion de fichiers relevant de personnes ne gérant pas un service public et dont les finalités principales sont différentes.
  • Les traitements portant sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques et ceux qui requièrent une consultation de ce répertoire sans inclure le numéro d'inscription à celui-ci des personnes.
  • Les traitements automatisés de données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes ;
  • Les traitements automatisés comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes ;
  • Les traitements, automatisés ou non, de données sensibles susceptibles de faire l'objet d'un procédé d'anonymisation à bref délai ;
  • Les transferts de données personnelles vers des pays tiers à l'Union Européenne. 


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