La déclaration à la CNIL est-elle obligatoire?

Oui ! La déclaration comporte l'engagement que le traitement satisfait aux exigences de la loi, mais sont dispensés de déclarations :

• certains fichiers exonérés par la loi ou la CNIL (liste électorale, chambres d’hôtes, cadastres)
• certains fichiers mis en œuvre par un organisme qui a désigné un correspondant informatique et libertés

Dans les autres cas, la déclaration auprès de la CNIL est obligatoire et gratuite.

Elle peut être adressée à la CNIL par voie électronique. La commission délivre sans délai un récépissé, le cas échéant par voie électronique. Le demandeur peut mettre en œuvre le traitement dès réception de ce récépissé ; il n'est exonéré d'aucune de ses responsabilités.
Mais la déclaration ne concerne que les fichiers contenant des données personnelles et les traitements de fichiers sensibles font l’objet d’une autorisation ou d’un avis de la CNIL.